FORMIARevenir à Formia

Information et confiance

Conditions de Formia

Utilisation professionnelle, essai gratuit et abonnements.

Version du 13 novembre 2026

Essai gratuit de 15 jours

L’essai commence à la confirmation de votre adresse e-mail. À son terme, choisissez votre abonnement dans Formia si vous souhaitez continuer.

Éditeur et utilisateurs

Formia est édité par Christophe SANIER, entrepreneur individuel, SIRET 93759681500012, 45 rue Denis Cordonnier
62219 Longuenesse. Contact : [email protected].

Le service est destiné aux organismes et aux professionnels pour leur activité. La personne qui ouvre un compte pour un organisme doit être habilitée à le représenter et à gérer les accès de ses utilisateurs.

Objet du service

Formia permet de gérer l’activité de formation, les dossiers, les documents, les équipes et le matériel. Les fonctionnalités disponibles sont présentées dans l’application et dans l’offre souscrite. L’offre permet de préparer des documents de facturation. L’abonnement comprend l’envoi via SUPER PDP des factures de services en euros entre entreprises françaises, avec TVA ou en franchise en base. Le représentant de l’organisme connecte son entreprise. Une fois celle-ci vérifiée, il peut préparer chaque facture enregistrée et en confirmer la transmission. Le choix de la plateforme de réception appartient à l’organisme. L’organisme peut également confirmer le dépôt auprès de SUPER PDP des données de ses ventes éligibles aux particuliers. Le journal affiche « En attente » jusqu’au résultat fiscal et signale les rejets. Pour les ventes aux particuliers, le journal permet aussi de déclarer les encaissements concernés, les avoirs définitifs et les remboursements effectivement versés. L’organisme confirme chaque opération. Un avoir ne déclenche aucun remboursement. Pour les ventes de prestations standard en euros à une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne, Formia permet de déclarer la transaction en autoliquidation après confirmation des identifiants et de la facture d’origine. Les achats de prestations standard en euros auprès d’un fournisseur de l’Union européenne peuvent également être déclarés depuis la fiche de dépense, avec les identifiants des deux entreprises et une ventilation de la facture par taux de TVA. Les paiements B2B internationaux restent désactivés. Les fonctions de facturation électronique dépendent de la connexion de l’entreprise, de son périmètre fiscal et de la plateforme agréée. Un dépôt ou un document préparé ne vaut pas, à lui seul, réception ou acceptation par le destinataire.

L’organisme reste responsable des données saisies, de ses habilitations, des contenus déposés, de la validation des documents et de ses déclarations. Le BPF préparé dans Formia n’est pas une télédéclaration. Les modèles doivent être relus et, le cas échéant, signés.

Compte et essai

Le titulaire fournit des informations exactes, confirme son adresse e-mail et protège ses accès. Les mots de passe et liens personnels ne doivent pas être partagés. Les droits des membres de l’équipe sont définis par l’organisme.

L’essai dure 15 jours à compter de la confirmation de l’adresse e-mail, sans carte bancaire ni prélèvement automatique. Les accès bêta expressément accordés peuvent conserver leurs conditions particulières. À la fin de l’essai, l’accès peut être limité sans suppression automatique des dossiers.

Prix et abonnement

Le tarif est de 29 € par mois ou 299 € par an, selon la périodicité choisie. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, selon le régime de franchise en base déclaré par l’éditeur. Le montant à payer et la périodicité seront rappelés avant toute commande.

Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont dus à chaque échéance de renouvellement. Le contrat ne sera formé qu’après présentation des conditions, acceptation et confirmation de la commande. Les références de la version acceptée devront être conservées.

Un tarif modifié ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà réglée. Toute évolution de prix devra être communiquée avant le renouvellement concerné, avec possibilité de ne pas renouveler.

Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle à la périodicité choisie. La résiliation se demandera depuis « Mon abonnement » ou auprès du support si cette fonction est indisponible. Elle prendra effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau renouvellement. Une demande de support sera prise en compte à sa date de réception.

L’arrêt en cours de période n’entraînera pas de remboursement automatique au prorata, sous réserve des droits impératifs applicables, d’un manquement de l’éditeur ou d’un accord particulier. Les droits légaux éventuellement applicables à certaines petites entreprises restent réservés.

En cas d’impayé, l’accès pourra être limité après information du client. Pour les factures professionnelles exigibles, les pénalités de retard sont calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ; l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.

Assistance, disponibilité et bon usage

Les demandes sont adressées à [email protected]. Aucun délai d’intervention permanent ou service d’astreinte n’est annoncé. Des opérations de maintenance et des interruptions liées aux prestataires peuvent survenir ; les interruptions programmées seront annoncées lorsque cela est possible.

L’utilisateur s’interdit les accès non autorisés, la transmission de contenus illicites et les opérations portant atteinte au fonctionnement du service ou aux droits d’autres organismes. Une mesure de protection ou une suspension doit rester proportionnée au risque ou au manquement identifié.

Données, restitution et sauvegardes

L’organisme reste maître de ses dossiers. Les conditions de traitement figurent dans l’annexe relative aux données. Il doit conserver les documents qu’exigent ses obligations et utiliser les exports appropriés.

Le fichier JSON de dossier ne contient pas les données du matériel, les signatures mobiles ni toutes les archives séparées. Le CSV du matériel ne restaure pas les prêts ou retours. Une restitution complémentaire peut être demandée au support. La fin de l’abonnement et la suppression des données sont des opérations distinctes ; une demande de suppression doit être explicite.

Responsabilités et règlement des difficultés

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Ces conditions ne suppriment aucun droit impératif et n’exonèrent pas l’éditeur de ses propres obligations de sécurité ou de fourniture du service.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable par le contact de support. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables ; les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun.